1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Agence Immo-BG, située à Blagoevgrad, Bulgarie, fournit ses services de conseil, d’intermédiation, de recherche, de vente ou de location de biens immobiliers.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

2. Nature des services

L’agence agit en tant qu’intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs ou bailleurs et locataires. Elle peut également proposer des services complémentaires (assistance administrative, juridique, traduction, accompagnement personnalisé, etc.), facturés séparément.

3. Engagement du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande.
Toute dissimulation ou falsification d’information entraîne la résiliation immédiate de la relation contractuelle, sans remboursement possible.
Le client s’engage à ne pas entrer directement en relation avec les vendeurs, bailleurs ou tiers présentés par l’agence, sous peine d’indemnisation à hauteur de 10 % du prix du bien ou du loyer annuel.

4. Honoraires

Les honoraires de l’agence sont fixés contractuellement, exprimés en HT et en TTC, et précisés avant toute signature.
Ils sont dus en totalité à la réalisation de la mission (signature d’un compromis, contrat de location ou acte notarié), même si le client se rétracte par la suite sans motif légal.
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation engagée.

5. Exclusivité

Toute mission confiée à l’agence peut être assortie d’une clause d’exclusivité, précisée par écrit.
En cas de violation de cette exclusivité, l’agence se réserve le droit de facturer des indemnités équivalentes aux honoraires prévus.

6. Responsabilité

L’agence agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par les clients
• de l’état des biens visités
• des délais ou refus des autorités administratives
• des modifications de la législation ou de la fiscalité bulgare

La responsabilité de l’agence ne peut en aucun cas excéder le montant des honoraires perçus.

7. Rétractation

Pour les contrats conclus à distance, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sauf si la prestation a commencé à la demande du client avant la fin de ce délai.

8. Résiliation

L’agence se réserve le droit de résilier toute mission en cas de comportement inapproprié, de manquement contractuel du client ou de tentative de contournement de l’intermédiation.

9. Confidentialité

Toutes les informations communiquées au client sont strictement confidentielles. Toute diffusion non autorisée engage la responsabilité du client.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

11. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège de l’agence seront compétents. Une tentative de médiation préalable pourra être proposée, sans caractère obligatoire.